Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 14 décembre 2000
La participation constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction.