Code de l'urbanisme

Article L332-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L332-10

La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y compris au cas où le constructeur est une personne publique.

La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des constructeurs aux équipements publics

Résumé. Les constructeurs doivent contribuer aux équipements publics lors de l'obtention d'une autorisation de construire, soit financièrement, soit en réalisant des travaux ou en fournissant des terrains.

La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y compris au cas où le constructeur est une personne publique.

La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mercredi 29 février 2012

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 43 : Ajout d'une catégorie pour la répartition des coûts d'équipements publics

En résumé. La nouvelle version précise que les apports de terrains peuvent être bâtis ou non bâtis, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance