Code de l'urbanisme

Article L332-14

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Article L332-14

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1986

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Conditions d'application des participations financières pour les équipements publics

Résumé. Les détails sur la mise en œuvre des participations financières pour les équipements publics lors de constructions sont fixés par des décrets.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

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