En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 1 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet limité d'une taxe illégale sur une autorisation de construire
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.