Code de l'urbanisme

Article L332-7

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Article L332-7

L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.

Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1973 · Dernière version le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet limité d'une taxe illégale sur une autorisation de construire

Résumé. Si une taxe ou contribution pour des équipements publics est illégale, cela n'annule pas le reste de l'autorisation de construire.

L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.

Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur les participations des lotisseurs aux équipements publics et se concentre sur la procédure à suivre en cas d'illégalité des prescriptions fiscales.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance