A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. L332-7-1 (V) : Participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement
- Code de l'urbanismeart. L332-7-1 (V)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L332-7-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. L332-7-1 (V)
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