Code de l'urbanisme

Article L332-18

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Article L332-18

Ne sont pas soumises à la participation :

" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'

article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Conditions d'attribution de l'APL

)

Art. L.351-2

Conditions d'attribution de l'APL

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs.

, ainsi que les constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret ;

" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération d'aménagement telles que définies à l'

article L. 300-1

(

Objectifs des actions d'aménagement

)

Art. L.300-1

Objectifs des actions d'aménagement

Les actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement.

du présent code, lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements tels que définis au septième alinéa de l'

article L. 332-17

(

Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers

)

Art. L.332-17

Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition doit payer une contribution pour le raccordement au réseau électrique, selon les règles fixées par le code de l'énergie.

et lorsque la part de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la participation à la diversité de l'habitat ;

" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;

" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les critères prévus à l'

article L. 133-2 du code du travail

(

Critères de représentativité des syndicats

)

Art. L.133-2

Critères de représentativité des syndicats

Pour être représentatif, un syndicat doit avoir beaucoup de membres, être indépendant, collecter des cotisations et avoir une longue histoire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1991 · Abrogé le 24 janvier 1995

Ne sont pas soumises à la participation :

" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL), ainsi que les constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret ;

" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération d'aménagement telles que définies à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) du présent code, lorsque le programme global de construction comprend une surface de logements tels que définis au septième alinéa de l'article L. 332-17 (Contribution pour le raccordement électrique dans les projets immobiliers) et lorsque la part de ces logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la participation à la diversité de l'habitat ;

" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;

" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail (Critères de représentativité des syndicats).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance