Code de l'urbanisme

Article L334-1

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Article L334-1

Des avances aux communes peuvent être consenties par une caisse nationale de l'urbanisme dont les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par un règlement d'administration publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance