Code de l'urbanisme

Article L460-2

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Article L460-2

A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles

L. 421-2-1

à

L. 421-2-8

(

Traitement des demandes de permis après transfert

)

Art. L.421-2-8

Traitement des demandes de permis après transfert

Les demandes de permis de construire non traitées avant un transfert de compétences continuent d'être examinées selon les règles en vigueur au moment du dépôt.

; les dispositions de l'

article L. 421-9

sont alors applicables ;

b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.

Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est pas exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 1 octobre 2007

A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 (Traitement des demandes de permis après transfert) ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;

b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.

Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est pas exigée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Le texte remplace la référence au 'plan d'occupation des sols' par celle du 'plan local d'urbanisme ou une carte communale', modernisant ainsi les documents d'urbanisme pris en compte pour la délivrance du certificat de conformité.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La modification précise désormais que dans les communes avec un plan d'occupation des sols, le certificat de conformité peut être délivré au nom de la commune, de l'établissement public ou de l'Etat selon des modalités spécifiques.

Transféré depuis le samedi 23 juillet 1983

Ce numéro appartenait auparavant àCertificat de conformité des travaux

Source : Légifrance