Code de l'urbanisme

Article L480-7

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Article L480-7

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.

Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2019

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travaux irréguliers en urbanisme

Résumé. Le tribunal peut ordonner la démolition ou la mise en conformité de travaux irréguliers, avec une amende pouvant aller jusqu'à 500 € par jour de retard.

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.

Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.

Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour travaux irréguliers

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 141 : Modification des astreintes pour non-respect des règles d'urbanisme

En résumé. Le montant de l'astreinte par jour de retard a été augmenté, passant d'une fourchette de 7,5 à 75 euros à un maximum fixe de 500 euros.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 26 mars 2014

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement l'ajout d'une précision sur la possibilité pour le tribunal de dispenser du paiement d'une partie des astreintes, en tenant compte du comportement et des difficultés rencontrées par le bénéficiaire.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour travaux irréguliers

Source : Légifrance