Code de l'urbanisme

Article L480-8

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Article L480-8

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2019

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement et reversement des astreintes en matière d'urbanisme

Résumé. Les astreintes pour non-respect des règles d'urbanisme sont payées chaque année et reversées aux communes, après déduction de frais.

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 décembre 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement et reversement des astreintes en matière d'urbanisme

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 141 : Modification des astreintes pour non-respect des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que les astreintes doivent être liquidées au moins une fois par an, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette fréquence.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 24 : Simplification du recouvrement des astreintes

En résumé. Le processus de recouvrement des astreintes a été simplifié en supprimant l'intervention du préfet et en précisant que l'Etat prélève 4% pour frais d'assiette et de recouvrement.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 121 : Modification des désignations administratives dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le texte remplace 'comptables directs du Trésor' par 'comptables publics de l'Etat' pour désigner les personnes chargées de recouvrer les astreintes.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le recouvrement des astreintes est désormais effectué par les comptables du Trésor sur réquisition du préfet, au profit des communes concernées.

Transféré depuis le lundi 1 octobre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement et reversement des astreintes en matière d'urbanisme

Source : Légifrance