Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 29 décembre 2019
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Paiement et reversement des astreintes en matière d'urbanisme
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.