Code de l'urbanisme

Article L710-10

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Article L710-10

Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles

L. 111-1

(

Règles générales d'utilisation du sol

)

Art. L.111-1

Règles générales d'utilisation du sol

Les règles pour construire et utiliser le sol sont fixées par des décrets, sauf dans les villes avec un plan d'urbanisme.

et

L. 111-2

(

Droits limités pour les riverains des voies spécialisées

)

Art. L.111-2

Droits limités pour les riverains des voies spécialisées

Les propriétés près des autoroutes et autres voies spéciales n'ont pas les mêmes droits que celles près des routes publiques.

du

code de l'urbanisme

issu de l'

ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990

portant extension et adaptation de dispositions du

code de l'urbanisme

dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des schémas d'aménagement à Mayotte

Résumé. Les schémas d'aménagement de village ou de commune à Mayotte restent valables jusqu'au 1er janvier 2011.

Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol) et L. 111-2 (Droits limités pour les riverains des voies spécialisées) du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance