Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Prolongation des schémas d'aménagement à Mayotte
Les schémas d'aménagement de village ou de commune pris en application des articles L. 111-1 (Règles générales d'utilisation du sol) et L. 111-2 (Droits limités pour les riverains des voies spécialisées) du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.