Code de l'urbanisme

Article L710-11

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Article L710-11

Pour l'application de l'

article L. 124-2

(

Règles des cartes communales

)

Art. L.124-2

Règles des cartes communales

Les cartes communales délimitent les zones où les constructions sont autorisées ou interdites, en respectant l'agriculture et la nature.

, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Modification des références réglementaires pour Mayotte

Résumé. Un article du code de l'urbanisme modifie les références aux schémas de cohérence territoriale et aux schémas de secteur pour les remplacer par le plan d'aménagement et de développement durable spécifique à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 124-2 (Règles des cartes communales), les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance