Code de l'urbanisme

Article L710-12

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Article L710-12

Pour l'application de l'

article L. 130-2

(

Compensation pour la cession d'espaces boisés

)

Art. L.130-2

Compensation pour la cession d'espaces boisés

L'État peut offrir un terrain à bâtir aux propriétaires qui cèdent gratuitement des espaces boisés classés, sous certaines conditions.

, les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale pour Mayotte

Résumé. Un article modifie une référence dans la loi pour Mayotte, remplaçant 'schéma de cohérence territoriale' par 'plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte'.

Pour l'application de l'article L. 130-2 (Compensation pour la cession d'espaces boisés), les mots : " avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale " figurant au troisième alinéa sont remplacés par les mots : " avec les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance