Code de l'urbanisme

Article L710-13

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Article L710-13

Pour l'application de l'

article L. 142-1

(

Protection des espaces naturels sensibles par les départements

)

Art. L.142-1

Protection des espaces naturels sensibles par les départements

Les départements doivent protéger et gérer les espaces naturels sensibles pour préserver la nature et les paysages.

, les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'urbanisme s'adaptent en remplaçant les schémas de cohérence territoriale par le plan d'aménagement et de développement durable local.

Pour l'application de l'article L. 142-1 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements), les mots : " avec les orientations des schémas de cohérence territoriale " figurant au second alinéa sont remplacés par les mots : " avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance