Code de l'urbanisme

Article L710-14

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Article L710-14

Pour l'application de l'article L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un organisme dans les zones de préemption

Résumé. Un changement d'organisme est prévu dans le cadre des zones de préemption pour l'aménagement des espaces agricoles.

Pour l'application de l'article L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 137 : Modification des organismes de préemption pour la protection des espaces

En résumé. Le texte modifie la référence à l'organisme concerné dans un article de loi, en remplaçant l'Agence des espaces verts d'Île-de-France par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et corrige également la numérotation de l'alinéa concerné.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance