Code de l'urbanisme

Article L710-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L710-15

Pour l'application de l'

article L. 143-1

(

Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

)

Art. L.143-1

Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Les départements ou établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après une enquête publique.

, les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable remplace le schéma de cohérence territoriale pour les périmètres d'intervention agricole et naturel.

Pour l'application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains), les mots : " avec le schéma de cohérence territoriale " sont remplacés par les mots : " avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance