Code de l'urbanisme

Article L710-8

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Article L710-8

Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'

article L. 121-2 du code de l'urbanisme

(

Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme

)

Art. L.121-2

Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme

L'État surveille le respect des règles d'urbanisme et informe les communes sur les projets en cours.

issu de l'

ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990

portant extension et adaptation de dispositions du

code de l'urbanisme

dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa.

Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles

L. 123-1-1

(

Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux

)

Art. L.123-1-1

Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux

En cas de changement de limites entre communes ou d'évolution des établissements publics, les règles d'urbanisme restent en vigueur jusqu'à une nouvelle décision.

à

L. 123-5

(

Règles du plan local d'urbanisme

)

Art. L.123-5

Règles du plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme fixe les règles pour les constructions et travaux, en tenant compte des orientations d'aménagement et peut prévoir des dérogations pour certaines situations exceptionnelles.

et

L. 123-14

(

Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants

)

Art. L.123-14

Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants

Un projet important peut nécessiter des changements dans le plan local d'urbanisme, après une enquête publique.

à

L. 123-17

(

Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-France

)

Art. L.123-17

Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-France

Si l'État n'approuve pas un projet de modification du schéma directeur d'Île-de-France, il le renvoie au conseil régional pour corrections dans les trois mois.

.

Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'

article L. 710-9

(

Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte

)

Art. L.710-9

Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte

La modification du plan d'occupation des sols à Mayotte est élaborée conjointement par les services de l'État et la commune, avec l'avis du conseil municipal et une mise à disposition au public avant adoption.

, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'

article L. 123-16

(

Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté

)

Art. L.123-16

Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté

Pour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme.

.

Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles

L. 123-6

(

Élaboration du plan local d'urbanisme

)

Art. L.123-6

Élaboration du plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme est élaboré par les communes ou les intercommunalités, avec des règles spécifiques pour protéger les espaces naturels et agricoles.

à

L. 123-12

(

Exécution du plan local d'urbanisme

)

Art. L.123-12

Exécution du plan local d'urbanisme

Un plan local d'urbanisme devient exécutoire après publication et transmission au préfet, sauf si des modifications sont nécessaires pour respecter certaines règles.

. Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte

Résumé. Les plans d'occupation des sols à Mayotte restent valables jusqu'en 2011 et suivent les mêmes règles que les plans locaux d'urbanisme, avec des possibilités de modification ou de révision.

Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme) issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa.

Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux) à L. 123-5 (Règles du plan local d'urbanisme) et L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants) à L. 123-17 (Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-France).

Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L. 710-9 (Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte), sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté).

Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 (Élaboration du plan local d'urbanisme) à L. 123-12 (Exécution du plan local d'urbanisme). Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les plans d'occupation des sols de comprendre tout ou partie du contenu des plans locaux d'urbanisme, clarifiant ainsi leur régime juridique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance