Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Prolongation et application des plans d'occupation des sols à Mayotte
Les plans d'occupation des sols approuvés en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme) issu de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2011 sous réserve des dispositions du troisième alinéa.
Les plans d'occupation des sols mentionnés au premier alinéa ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux) à L. 123-5 (Règles du plan local d'urbanisme) et L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants) à L. 123-17 (Approbation des modifications du schéma directeur d'Île-de-France).
Ils peuvent faire l'objet d'une modification selon les modalités prévues à l'article L. 710-9 (Modification du plan d'occupation des sols à Mayotte), sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou ne comporte pas de graves risques de nuisances. Ils peuvent également, sans être mis en forme de plan local d'urbanisme, faire l'objet d'une mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté).
Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 (Élaboration du plan local d'urbanisme) à L. 123-12 (Exécution du plan local d'urbanisme). Les plans d'occupation des sols révisés sont mis en forme de plan local d'urbanisme.