Code de l'urbanisme

Article L711-1

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Article L711-1

Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte.

Les articles

L. 146-2

(

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

)

Art. L.146-2

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

Les documents d'urbanisme doivent protéger les espaces naturels et agricoles, tout en permettant la rénovation des quartiers.

à

L. 146-8

(

Exemptions pour certaines constructions côtières

)

Art. L.146-8

Exemptions pour certaines constructions côtières

Certaines constructions et installations près des côtes sont exemptées de règles d'urbanisme si elles répondent à des besoins techniques impératifs ou font partie de projets spécifiques.

sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des espaces à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique comment utiliser les terres et les eaux à Mayotte, en suivant des règles spécifiques pour les constructions et autres projets.

Le présent chapitre détermine les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres dans l'ensemble des communes de Mayotte.

Les articles L. 146-2 (Protection des espaces naturels dans l'urbanisme) à L. 146-8 (Exemptions pour certaines constructions côtières) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en l'absence de plan, les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance