Code de l'urbanisme

Article L711-2

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Article L711-2

Pour l'application de l'

article L. 146-2

(

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

)

Art. L.146-2

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

Les documents d'urbanisme doivent protéger les espaces naturels et agricoles, tout en permettant la rénovation des quartiers.

, les mots : " Les schémas de cohérence territoriale " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes réglementaires à Mayotte

Résumé. Un changement de mots dans la loi pour Mayotte : au lieu des 'schémas de cohérence territoriale', on parle maintenant du 'plan d'aménagement et de développement durable' pour gérer l'espace urbain.

Pour l'application de l'article L. 146-2 (Protection des espaces naturels dans l'urbanisme), les mots : " Les schémas de cohérence territoriale " figurant au dernier alinéa sont remplacés par les mots : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance