Code de l'urbanisme

Article L711-3

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Article L711-3

I. Pour l'application de l'

article L. 146-4

(

Règles d'urbanisation près des rivages

)

Art. L.146-4

Règles d'urbanisation près des rivages

L'article régit l'extension de l'urbanisation près des rivages, en protégeant les espaces naturels et en limitant les constructions à 100 mètres du rivage, sauf pour les services publics ou activités économiques nécessitant la proximité de l'eau.

, les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :

II.-Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.

III.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite " des cinquante pas géométriques " définie à l'

article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques

(

Définition de la réserve domaniale 'zone des cinquante pas géométriques'

)

Art. L.5331-4

Définition de la réserve domaniale 'zone des cinquante pas géométriques'

Quand on ne sait pas où se trouve la réserve, on la prend comme une bande de 81,20 m de large à partir du bord de la mer.

. A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.

En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.

Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.

IV.-Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles

L. 146-2

(

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

)

Art. L.146-2

Protection des espaces naturels dans l'urbanisme

Les documents d'urbanisme doivent protéger les espaces naturels et agricoles, tout en permettant la rénovation des quartiers.

et

L. 146-6

(

Protection des espaces naturels du littoral

)

Art. L.146-6

Protection des espaces naturels du littoral

L'article protège les espaces naturels et paysages du littoral, en limitant les aménagements lourds et en exigeant des enquêtes publiques pour ceux autorisés.

, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'

article L. 146-4

(

Règles d'urbanisation près des rivages

)

Art. L.146-4

Règles d'urbanisation près des rivages

L'article régit l'extension de l'urbanisation près des rivages, en protégeant les espaces naturels et en limitant les constructions à 100 mètres du rivage, sauf pour les services publics ou activités économiques nécessitant la proximité de l'eau.

pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte

Résumé. L'article précise les règles d'urbanisation près du rivage à Mayotte, en protégeant les espaces naturels et en limitant les constructions.

I. Pour l'application de l'article L. 146-4 (Règles d'urbanisation près des rivages), les dispositions des II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :

II.-Dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise et les opérations d'aménagement ne peuvent être autorisées que si elles ont été préalablement prévues par un chapitre particulier du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.

En l'absence d'un tel plan approuvé, l'urbanisation peut être autorisée à titre exceptionnel et sur délibération motivée du conseil municipal par l'autorité administrative dans des conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le plan local d'urbanisme doit être, le cas échéant, mis en conformité avec cette autorisation.

III.-Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte détermine une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la limite supérieure de la réserve domaniale dite " des cinquante pas géométriques " définie à l'article L. 5331-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Définition de la réserve domaniale 'zone des cinquante pas géométriques'). A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée, cette bande littorale est d'une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage.

En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'alinéa précédent sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.

Les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.

IV.-Dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146-2 (Protection des espaces naturels dans l'urbanisme) et L. 146-6 (Protection des espaces naturels du littoral), au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146-4 (Règles d'urbanisation près des rivages) pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan, sous réserve qu'il justifie que ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont autorisés par le représentant de l'Etat à Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version prolonge la durée de dérogation pour les opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du plan d'aménagement, alors que la version précédente fixait cette dérogation jusqu'au 1er janvier 2016.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance