Code de l'urbanisme

Article L711-4

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Article L711-4

Pour l'application de l'

article L. 146-6

(

Protection des espaces naturels du littoral

)

Art. L.146-6

Protection des espaces naturels du littoral

L'article protège les espaces naturels et paysages du littoral, en limitant les aménagements lourds et en exigeant des enquêtes publiques pour ceux autorisés.

, après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Extension de la protection des littoraux à Mayotte

Résumé. Un amendement ajoute Mayotte aux départements d'outre-mer pour la protection des espaces naturels du littoral.

Pour l'application de l'article L. 146-6 (Protection des espaces naturels du littoral), après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance