Code de l'urbanisme

Article L712-1

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Article L712-1

Les articles

L. 147-1

(

Règles d'utilisation des sols près des aéroports

)

Art. L.147-1

Règles d'utilisation des sols près des aéroports

Les règles d'utilisation des sols près des aéroports pour limiter les nuisances sonores sont précisées dans ce chapitre, et doivent être respectées par tous les projets de construction ou d'aménagement.

à

L. 147-8

(

Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports

)

Art. L.147-8

Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports

Un décret en Conseil d'Etat peut préciser comment appliquer les règles sur le bruit des aéroports.

sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Pour l'application de l'

article L. 147-1

(

Règles d'utilisation des sols près des aéroports

)

Art. L.147-1

Règles d'utilisation des sols près des aéroports

Les règles d'utilisation des sols près des aéroports pour limiter les nuisances sonores sont précisées dans ce chapitre, et doivent être respectées par tous les projets de construction ou d'aménagement.

, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'urbanisme près des aéroports à Mayotte

Résumé. Les règles d'urbanisme près des aéroports à Mayotte doivent être suivies par les plans locaux.

Les articles L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) à L. 147-8 (Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Pour l'application de l'article L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports), le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance