Code de l'urbanisme

Article A142-1

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Article A142-1

Les déclarations prévues par les articles

L. 142-4

(

Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption

)

Art. L.142-4

Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption

Pour vendre un terrain dans une zone protégée, le propriétaire doit prévenir le département et attendre trois mois pour que celui-ci puisse acheter le terrain à la place.

,

R. 142-9

(

Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption

)

Art. R.142-9

Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption

Un propriétaire doit déclarer son intention de vendre un bien soumis au droit de préemption, en envoyant cette déclaration au président du conseil général selon des règles précises.

et

R. 142-13

(

Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption

)

Art. R.142-13

Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption

Les ventes de biens soumis au droit de préemption doivent être annoncées à l'avance, avec des règles strictes pour les notifications et les substitutions.

doivent être établies conformément au modèle annexé à l'

article A. 213-1

(

Modèle obligatoire pour les déclarations de vente

)

Art. A.213-1

Modèle obligatoire pour les déclarations de vente

Les déclarations pour la vente d'un bien soumis au droit de préemption doivent suivre un modèle spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1977 · Dernière version le 2 juin 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle standardisé pour les déclarations d'aliénation

Résumé. Les déclarations pour les ventes de terrains dans certaines zones doivent suivre un modèle spécifique.

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4 (Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption), R. 142-9 (Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption) et R. 142-13 (Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption) doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1 (Modèle obligatoire pour les déclarations de vente).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juin 1987

En résumé. La nouvelle version élargit les déclarations concernées et modifie la référence au modèle annexé.

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987

Source : Légifrance