Les déclarations prévues par les articles
L. 142-4
(
Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption
)
Art. L.142-4
Déclaration préalable pour la vente de terrains dans les zones de préemption
Pour vendre un terrain dans une zone protégée, le propriétaire doit prévenir le département et attendre trois mois pour que celui-ci puisse acheter le terrain à la place.
,
R. 142-9
(
Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption
)
Art. R.142-9
Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption
Un propriétaire doit déclarer son intention de vendre un bien soumis au droit de préemption, en envoyant cette déclaration au président du conseil général selon des règles précises.
et
R. 142-13
(
Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption
)
Art. R.142-13
Procédures pour les ventes soumises au droit de préemption
Les ventes de biens soumis au droit de préemption doivent être annoncées à l'avance, avec des règles strictes pour les notifications et les substitutions.
doivent être établies conformément au modèle annexé à l'
article A. 213-1
(
Modèle obligatoire pour les déclarations de vente
)
Art. A.213-1
Modèle obligatoire pour les déclarations de vente
Les déclarations pour la vente d'un bien soumis au droit de préemption doivent suivre un modèle spécifique.
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