Code de l'urbanisme
Titre II : Réserves foncières
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Réserves foncières en urbanisme
Résumé. Ce texte parle des règles pour réserver des terrains pour des projets d'urbanisme.
En vigueur depuis le mardi 2 juin 1987
TITRE II : RESERVES FONCIERES ET CONCESSION DE L'USAGE DE CERTAINS TERRAINS URBAINS→Titre II : Réserves foncières
En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987
TITRE II : RESERVES FONCIERES ET CONCESSION DE L'USAGE DE CERTAINS TERRAINS URBAINS