Code de l'urbanisme

Titre III : Dispositions financières

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Participation financière des constructeurs et lotisseurs

Résumé. Les constructeurs et lotisseurs doivent payer des sommes d'argent pour respecter les règles d'aménagement du sol.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977

Titre III : Dispositions financières
CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Chapitre IV : Dispositions diverses
CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts