En vigueur depuis le 10 octobre 2009
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Aide financière pour la vente de terrains à prix réduit
La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 (Aides pour l'aménagement foncier dans les DOM) est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.
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