Code de l'urbanisme

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. L'État aide les aménageurs à vendre des terrains moins chers pour construire des logements sociaux dans les DOM.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Aide financière pour la vente de terrains à prix réduit

Résumé. L'État peut aider les aménageurs à compenser leurs pertes si ils vendent des terrains moins chers aux constructeurs de logements sociaux.

La subvention de l'Etat prévue à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 340-5 (Aides pour l'aménagement foncier dans les DOM) est destinée à compenser, pour l'aménageur, la perte de recettes éventuelle induite par le différentiel de prix entre les recettes attendues dans le bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement et le prix de cession des terrains aménagés aux opérateurs de logements sociaux.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 avril 2016

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Subventions pour l'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. L'État peut aider financièrement les aménageurs pour compenser la différence de prix entre les terrains vendus aux promoteurs et ceux vendus pour des logements sociaux, avec un plafond qui varie selon les départements d'outre-mer.

Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux. Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte. Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 avril 2016

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Conditions pour obtenir des subventions dans les projets d'aménagement

Résumé. Les subventions de l'État pour les projets d'aménagement ne sont accordées que si au moins 20 % des logements sont aidés, sauf décision contraire.

La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 (Aide financière pour la vente de terrains à prix réduit) du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 (Aides pour l'aménagement foncier dans les DOM) du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.

En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 avril 2016

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Adaptation des règles pour les logements aidés

Résumé. Le préfet peut adapter les règles pour les logements aidés en fonction des besoins locaux.

Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Titre IV : Départements d'outre-mer→Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Titre IV : Départements d'outre-mer
Article A340-1
Article A340-2
Article A340-3
Article A340-4