Code de l'urbanisme

Article A510-3

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Article A510-3

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 2007

Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 14 novembre 2007

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le texte précise désormais que le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat préside en cas d'absence du président, et supprime les détails sur la nomination et les conditions du président.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 7 février 2002

En résumé. Les critères de nomination du président du comité ont été précisés, notamment l'exigence de ne pas détenir de mandat électif et la nécessité d'être une personnalité qualifiée.

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

En résumé. La modification supprime la virgule après 'territoire', clarifiant ainsi que les deux ministres proposent conjointement.

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986

Source : Légifrance