Code de l'urbanisme

Article A510-9

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Article A510-9

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.

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Abrogé2 mars 1986

Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 2 mars 1986

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 mars 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986

Source : Légifrance