Code de l'urbanisme

Section 1 : Dispositions générales

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Redevances d'urbanisme en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, il faut déclarer les constructions commerciales ou de bureaux et payer une redevance d'urbanisme selon des règles précises.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Perception des redevances
Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance