Code de l'urbanisme

Titre III : Dispositions finales

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Organismes consultatifs et règles finales en urbanisme

Résumé. Ce texte parle des règles finales pour les organismes qui donnent leur avis sur les projets d'urbanisme et d'autres dispositions diverses.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977

Titre III : Dispositions finales