Code de la commande publique

Article L2111-1

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Article L2111-1

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 16 octobre 2025

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Définition des besoins dans les marchés publics

Résumé. Avant de lancer un appel d'offres, les acheteurs doivent bien définir leurs besoins en pensant à l'économie, la société et l'environnement.

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 8 : Ajout d'une obligation d'efficacité énergétique dans les contrats publics

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les acheteurs de prendre en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques pour leurs marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

Source : Légifrance