Code de la commande publique

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de marchés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés et défavorisés

Résumé. Certains marchés publics sont réservés à des entreprises qui aident les travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 20 décembre 2023

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Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés sévèrement limités dans leur capacité de travail.

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État), à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réservation de marchés aux structures d'insertion

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des structures qui aident les personnes en difficulté à trouver du travail.

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Réservation de marchés aux opérateurs économiques employant des détenus

Résumé. Certains marchés publics peuvent être réservés à des entreprises qui emploient des détenus dans leurs activités de production.

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 (Conditions pour conclure un contrat de travail en détention) à L. 412-18 (Compétence des tribunaux pour les litiges liés aux contrats d'emploi pénitentiaire) du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Réservation de marchés aux opérateurs économiques spécifiques

Résumé. Un marché ou un lot peut être réservé à des entreprises employant des travailleurs handicapés ou défavorisés, mais pas en même temps à celles employant des détenus.

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés) et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d'insertion).

Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 (Réservation de marchés aux opérateurs économiques employant des détenus) et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Article L2113-12
Article L2113-13
Article L2113-13-1
Article L2113-14