Code de la commande publique

Article L2141-9

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Article L2141-9

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion pour entente frauduleuse

Résumé. Un acheteur peut exclure une entreprise d'un marché s'il a des preuves qu'elle a fait un accord pour tricher sur la concurrence.

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

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Source : Légifrance