Code de la commande publique

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les administrations doivent payer les factures des marchés publics dans un délai fixé par le contrat ou la loi.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les administrations doivent payer les factures des marchés publics dans un délai fixé par le contrat ou par la loi, sans dépasser ce dernier.

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Paiement des marchés publics par certaines entités

Résumé. Les entités adjudicatrices spécifiques doivent payer les factures des marchés publics selon les règles du code de commerce.

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code de commerce (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Article L2192-10
Article L2192-11