Code de la commande publique

Article L2193-1

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Article L2193-1

Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sous-traitance dans les marchés publics

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les marchés de travaux, services et fournitures avec installation, quand l'acheteur est responsable principal.

Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 19 : Ajout d'une condition pour l'application du chapitre sur les marchés de travaux

En résumé. La nouvelle version précise que le chapitre s'applique aux marchés de travaux où l'acheteur est maître d'ouvrage, ajoutant une condition qui n'existait pas dans la version précédente.

Source : Légifrance