Code de la commande publique

Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant

Résumé. Le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur pour son travail, même si l'entreprise principale a des problèmes d'argent.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement sont approuvées par l'acheteur est payé directement par celui-ci pour la partie du marché qu'il exécute.

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement direct du sous-traitant

Résumé. Le paiement direct du sous-traitant est obligatoire, même si l'entreprise principale est en difficulté financière.

Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Article L2193-11
Article L2193-12