Code de la commande publique

Article L2193-14

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Article L2193-14

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 (Garantie des paiements dans les contrats de sous-traitance) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Garantie de paiement en cas de sous-traitance

Résumé. Un sous-traitant doit fournir une garantie de paiement à un autre sous-traitant qu'il engage.

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 (Garantie des paiements dans les contrats de sous-traitance) de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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