Code de la commande publique

Article L2197-5

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Article L2197-5

Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transaction pour régler les conflits

Résumé. Les parties peuvent utiliser une transaction pour régler un conflit ou éviter qu'il ne commence, comme le dit l'article 2044 du code civil.

Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).

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Source : Légifrance