Code de la commande publique

Article L2151-1

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Article L2151-1

En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Règles des offres variables dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer leurs offres en fonction du nombre de lots à gagner, sauf si le marché est très important.

En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 28 : Modification des critères d'attribution des marchés publics

En résumé. Ajout d’une dérogation autorisant les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots lorsqu’il s’agit de marchés dont la valeur estimée dépasse un seuil réglementaire.

Source : Légifrance