Code de la commande publique

Article L2152-3

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Article L2152-3

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition d'une offre inacceptable

Résumé. Une offre est inacceptable si son prix dépasse le budget prévu pour le marché.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

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Source : Légifrance