Code de la commande publique

Article L2172-2

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Article L2172-2

Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Sélection d'artistes pour la décoration des bâtiments publics

Résumé. Les collectivités publiques doivent consulter un comité artistique pour choisir l'artiste qui décorera leurs bâtiments.

Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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