Code de la commande publique

Article L2181-1

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Article L2181-1

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Information des candidats non retenus

Résumé. Quand un acheteur choisit une offre, il doit informer les autres candidats qu'ils n'ont pas été sélectionnés.

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance