Code de la commande publique

Article L2211-5

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Article L2211-5

Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions d'utilisation des marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat ne peuvent être utilisés que si leur valeur dépasse certains seuils fixés par des règles spécifiques.

Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.

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