Code de la commande publique

Sous-section 2 : Rémunération du titulaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et rémunération du titulaire

Résumé. Le titulaire d'un marché de partenariat est payé selon des objectifs de performance et peut voir sa rémunération réduite par ses revenus supplémentaires.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rémunération dans les marchés de partenariat

Résumé. Le titulaire d'un marché de partenariat est payé à partir de la fin des missions principales et pendant toute la durée du contrat, en fonction des objectifs de performance fixés.

La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 (Définition des marchés de partenariat) et pendant toute la durée du contrat.
Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Réduction de la rémunération par les revenus annexes

Résumé. Les revenus supplémentaires du titulaire d'un marché de partenariat peuvent réduire la rémunération versée par l'acheteur.

Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
Article L2213-8
Article L2213-9