Code de la commande publique

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des modalités de financement

Résumé. Les règles pour ajuster le financement des offres dans les marchés de partenariat, sans changer la concurrence ou l'équilibre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Ajustement des modalités de financement dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut ajuster les modalités de financement d'une offre, mais sans changer les règles de concurrence ou l'équilibre de l'offre.

L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.
Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre.
L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Financement définitif pour l'attribution d'un marché de partenariat

Résumé. Un soumissionnaire doit fournir un financement définitif dans un délai fixé pour obtenir un marché de partenariat, sinon le suivant peut être contacté.

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Article L2222-1
Article L2222-2