Code de la commande publique
Section 1 : Accord préalable à la signature
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations nécessaires pour signer un marché de partenariat
Résumé. Pour signer un marché de partenariat, les différents acteurs doivent obtenir une autorisation spécifique selon leur statut.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs