Code de la commande publique

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des marchés de partenariat

Résumé. Cette section explique comment l'argent est géré dans les marchés de partenariat, avec des règles pour les avances, les paiements et la protection des intérêts.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
Sous-section 1 : Avances et acomptes
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers