Code de la commande publique

Article L2235-2

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Article L2235-2

Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 (Indemnisation en cas d'annulation de marché public) figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation des frais de financement en cas d'annulation ou résiliation d'un marché

Résumé. Si un marché de partenariat est annulé ou résilié, les frais de financement peuvent être remboursés au titulaire si ces frais étaient prévus dans le contrat.

Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 (Indemnisation en cas d'annulation de marché public) figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.

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Source : Légifrance