Code de la commande publique

Section 1 : Appel d'offres restreint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'offres restreint pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité sont toujours attribués après un appel d'offres restreint.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Appel d'offres restreint pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Un appel d'offres pour les marchés de défense ou de sécurité est toujours restreint.

Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 (Procédure d'appel d'offres pour les marchés publics), cet appel d'offres est restreint.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Appel d'offres restreint
Article L2324-2