En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel d'offres restreint pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Un appel d'offres pour les marchés de défense ou de sécurité est toujours restreint.
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 (Procédure d'appel d'offres pour les marchés publics), cet appel d'offres est restreint.
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