Code de la commande publique

Section 1 : Confidentialité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations secrètes

Résumé. Les informations secrètes partagées lors des appels d'offres doivent rester confidentielles pour protéger les entreprises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Protection de la confidentialité dans les marchés publics

Résumé. Les informations secrètes partagées lors des appels d'offres doivent rester confidentielles pour protéger les entreprises.

L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Confidentialité
Article L2332-1